Pour négocier les augmentations salariales dans la Fonction Publique, les responsables de la Fédération sont associés, avec leurs camarades de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO et de la Fédération Syndicaliste des PTT FO, au sein de l’U.I.A.F.P. FO (Union Inter fédérale des Agents de la Fonction Publique FO)

FORCE OUVRIÈRE : UN BILAN POSITIF

Après 4 séances de négociations particulièrement longues et difficiles, FORCE OUVRIÈRE a décidé de signer l’accord salarial du 10 février 1998 qui porte sur 1998 et 1999.

Les 4 points forts de cet accord :

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAS SALAIRES

a) Attribution de points d’indice majoré.

Au 1er Juillet 1998

• 2 points jusqu’à l’indice 294

• 2 points entre l’indice 295 et l’indice 316

• 1 point entre l’indice 317 et 412

Au 1er Juillet 1999

• 2 points jusqu’à l’indice 294

• 1 point entre l’indice 295 et 316

• 1 point entre l’indice 317 et 374

Au 1er Avril 1998

• Afin qu’aucun traitement indiciaire brut dans la Fonction Publique ne soit inférieur au S.M.I.C., 1 à 15 points d’indice majoré ont été attribués au bénéfice des six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C.

• L’échelle 1 a été redéfinie sur la base de 8 échelons au lieu de 11 et de 23 ans de carrière au lieu de 28 ans. Les agents relevant de cette échelle ont été reclassés en bénéficiant de gains indiciaires de 6 à 21 points.

Grâce à la signature de FORCE OUVRIERE,
plus aucun fonctionnaire n’est rémunéré au dessous du S.M.I.C.

b) Un repyramidage de la carrière des agents classés dans les échelles E4, E5 et NEI
Pyramidage en % des effectifs du corps.

2. DES MESURES GENERALES

a) Majorations des salaires et calendrier :

b)

• Au 1er avril 1999, un point d’indice majoré est attribué uniformément à l’ensemble des fonctionnaires

• Au 1er décembre 1999, un point d’indice majoré est attribué uniformément à l’ensemble des fonctionnaires.

3. CONGE DE FIN D’ACTIVITE (C.F.A.)

Le C.F.A. est prolongé jusqu’au 31.12.1999. Son bénéfice est ouvert aux agents âgés d’au moins 56 ans justifiant de 40 années de cotisations tous régimes confondus et de 15 années de service public.

Le revenu de remplacement des agents non-titulaires admis en C.F.A. est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 derniers mois.

4. MESURE SPECIFIQUE A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALERE

Afin d’améliorer l’accès à l’Echelle 2, FORCE OUVRIERE a obtenu le principe de l’examen professionnel en lieu et place des concours. Cette mesure concerne les recrutements en qualité d’Agent Administratif, de Standardiste, d’Agent d’Entretien Spécialisé, d’ASHQ 2ème catégorie, d’Aide de Pharmacie et d’Aide de Laboratoire.

LES PRINCIPALES REVENDICATIONS DE FORCE OUVRIERE

1. Une vraie réforme de la grille indiciaire, en commençant par la catégorie C. Pour FORCE OUVRIERE, aucun salaire dans la Fonction Publique ne devrait être inférieur à 120% du SMIC.

• Depuis le 1er juillet 1999, le SMIC brut est de 6 881,68 Frs mensuels

• A cette même date, le minimum de rémunération Fonction Publique est de 6 962,58 Frs mensuels.

• L’application du principe ci-dessus (120% du SMIC) aboutirait au minimum de rémunération suivante : 8 258,01 Frs mensuels, soit un gain immédiat de 1 295,43 Frs !

2. La prise en compte des primes et indemnités dans le calcul du montant des pensions de retraite.

3. La suppression des quotas d’accès dans les grades supérieurs, avec, dans l’immédiat, l’instauration du chevronnement systématique, afin de permettre à tous les agents d’un grade donné et remplissant les conditions d’ancienneté exigées par leur statut particulier, d’accéder au grade supérieur, en plus des quotas actuellement en vigueur.

4. La prolongation et la pérennisation du Congé de Fin d’Activité, afin de permettre aux agents de plus de 56 ans qui le souhaitent de libérer leur emploi au bénéfice d’une personne plus jeune.

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