Paris, le 19 Juin 2000

LES 35 HEURES A L’HOPITAL

Un décret

pour l’aménagement et la réduction du temps de travail

dans la Fonction Publique d’Etat

Pour faire suite aux Informations-express  –Services de Santé – n°29 du 18 novembre 1998, n° 1 du 13 janvier 1999, n°10 du 1^er avril 1999, n°15 du 21 avril 1999, n°27 –spécial Élections – du 7 juillet 1999 et n° 55 du 6 décembre 1999, au moment où le Ministre de la Fonction Publique va présenter au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État, un projet de décret relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État, l’heure est venue une fois encore, de faire le point sur ce dossier.

Rappelons que pour la Fonction Publique Hospitalière, la négociation d’un cadre réglementaire national est toujours d’actualité. Cela nous a été confirmé le mercredi 7 juin 2000 par les membres du Cabinet de la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, sans qu’un calendrier nous soit communiqué.

Il n’y a, aujourd’hui, aucune raison pour anticiper au plan local par l’ouverture de concertations ou négociations sur la R.T.T.

Les formations de formateurs engagées dans quatre régions, à titre expérimental, par le ministère, via l’A.N.F.H., ont démontré leur limite et le bilan qui en ressort est globalement négatif, de l’aveu même de la Direction des Hôpitaux. Lors de la Commission de Formation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 31 mai 2000, la Direction des Hôpitaux nous a indiqué que le contenu de ces formations allait évoluer pour passer d’une formation de formateur à une formation de référent. C’est une façon comme une autre de ne pas passer par perte et profit l’initiative engagée.

Le projet de décret concernant la Fonction Publique d’Etat suscite quelques inquiétudes chez nos militants. C’est à la fois légitime et rassurant, cela démontre, s’il en était besoin, que chacun a compris l’importance des enjeux de la mise en place des 35 heures à l’hôpital.

L’article 2 dudit décret prévoit que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum.

Il indique également que cette durée annuelle peut être réduite par arrêté du Ministre intéressé, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modifications importantes du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Nous retrouvons ici une description des sujétions particulières imposées aux personnels de la Fonction Publique Hospitalière.

Aujourd’hui, malgré ce décret qui, par ailleurs, n’est pas destiné à la Fonction Publique Hospitalière, mais pourrait servir de cadre aux négociations à venir, tout est encore possible.

En clair, le cadre réglementaire actuel – ordonnance et décret de 1982 – sont compatibles avec les mesures contenues dans ce décret FPE, compte tenu des dérogations prévues.

C’est une question de volonté politique.

La Fédération, quant à elle, a rappelé sur quelles bases, nous étions prêts à négocier la RTT pour les personnels de la Fonction Publique Hospitalière :

*Maintenir le pouvoir d’achat

*Créer de vrais emplois statutaires pour compenser la RTT et améliorer les conditions de travail

*Définir un cadre réglementaire national de l’organisation et du temps de travail sur la base de l’ordonnance du 26 mars et du décret du 6 octobre 1982

*Garantir les acquis locaux, notamment en laissant un espace de négociation au plan local.

POUR FORCE OUVRIÈRE,

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DOIT ÊTRE SYNONYME DE PROGRÈS SOCIAL POUR LES AGENTS

ET NON DE REMISE EN CAUSE DES ACQUIS SOCIAUX.

PARIS, le 19 Juin 2000.