ACCÈS AUX GRADES

 Limites d’âge

DÉCRET N⁰ 76-1096 DU 25 NOVEMBRE 1976

 40 ans

Personnels de direction des établissements hospitaliers et des établissements sanitaires et sociaux

45 ans pour les autres emplois

Recul des limites d’âge

Recul d’une année égale à la durée des services militaires (ou service de défense — service de l’aide technique et service de la coopération>.

Date de départ du temps à prendre en compte — 1 jour du mois d’appel. 

Recul d’une durée égale à la durée des engagements ou rengagements souscrits

postérieurement au il juillet 1965 dans la limite de 10 ans (loi 72-662 du 13 juille

1972 modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 — décret n⁰ 78-1082 du13 novembre 1978>.

Recul de la durée des services accomplis en qualité de titulaire et, à temps complet de contractuel ou d’auxiliaire, soit au compte de l’État, soit au compte d’une collectivité locale, à la condition que ces services ne soient pas rémunérés par une pension.

Recul d’une année

par enfant à charge (y compris enfant de 18 ~ 21 ans n’ouvrant plus droit aux allocations mais à la charge de postulant>,

par personne à charge ouvrant droit aux allocations pour handicapés,

par enfant élevé (élevé à la charge du postulant ou de son conjoint pendant au moins 9 ans avant sa 160 année>

Dans ce cas

• la filiation n’est pas forcément exigée entre enfant ou personne à charge et postulant (les enfants adoptifs ou placés en vue d’adoption ouvrent les mêmes droits>,

• les cumuls de recul sont possibles sous réserve que ces reculs ne résultent pas de la même personne y ouvrant droit.

Recul des limites supérieures d’âge pour l’accès aux corps et emplois des établissements pour les candidats n’ayant plus la qualité de travailleur handicapé, égal à la durée des traitements et soins qu’ils ont eu à subir. Cette durée ne peut excéder 5 ans (loi 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27>.

(1 Circulaire n° 327 OH du 4 au 7 mai 1980 relative à la limite d’âge supérieure pour l’accès aux emplois ofterts par les établissements relevant du livre ix du Code de la Santé Publique — 80 — SS 80-23.

 MODALITÉS DE RECUL DES LIMITES D’ÂGE POUR L’ACCÈS À CERTAINS EMPLOIS DE CATÉGORIE A

(notamment emplois de direction).

Recul de limite d’âge à 45 ans.

Bénéficiaires femmes

• élevant leur enfant (entretien et éducation d’un enfant < 16 ans vivant au foyer;

• ayant élevé au moins un enfant (entretien et éducation d’un enfant < 16 ans vivant au foyer pendant 5 ans au moins).

À cette nouvelle limite d’âge peut s’ajouter les reports accordés au titre des charges de familles.

 Suppression des limites d’âge

 « Femmes se trouvant dans l’obligation de travailler» (1) soit

Bénéficiaires

mère de trois enfants et plus (qui a eu trois enfants au moins nés viables),

femme célibataire ayant au moins un enfant à charge soit

d’âge scolaire + 6 mois s’il n’est pas marié,

d’âge scolaire + 1 ans si l’enfant est à la recherche du premier emploi et

inscrit comme demandeur d’emploi,

âge scolaire plus 2 ans si l’enfant est en apprentissage,

âge scolaire plus 4 ans si l’enfant poursuit des études ou est incapable

de travailler (maladie chronique, infirmité) ou ouvre droit à l’allocation

d’éducation spéciale,

femme précédemment mariée qui se retrouve seule

veuve non remariée (quelle que soit la date du décès de l’époux),

femme divorcée et non remariée,

femme séparée judiciairement (jugement de séparation de corps prononcé).

« Travailleurs reconnus handicapés »

Les limites supérieures d’âge pour l’accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission prévue à l’article L 323-11 du Code du Travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l’emploi postulé. (Loi 86-33 du 9 janvier 1986, art. 27).

—                 « Personnels civils non titulaires candidats à l’issue d’une mission de coopération

Les limites d’âge supérieures pour l’accès aux corpset emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnels civils non titulaires qui postulent ces emplois àl’issue d’une mission de coopération culturelle, scientifique et technique effectuée auprès d’États étrangers en application de la loi 72-659 du 13 juillet 1972. (Loi 86-33 du 9 janvier 1986, art. 28).

 Personnels d’un établissement privé à caractère sanitaire et social transformé en établissement public et recrutés en cet établissement. (Loi 86-33 du 9 janvier 1986, art. 102).

Recrutements par concours interne dans les corps de la Fonction Publique Hospitalière. (Décret n⁰ 91-791 du 14 août 1991 - JO. du 21 août 1991).

(1> A entendre au sens large — la suppression de limite d’âge peut aussi s’appliquer à la femme qui sous la pression de l’urgence a trouvé un emploi modeste mais veut améliorer «a position.